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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1737-08-16. Versailles]

Titre(s) : Ordonnance... concernant les requestes civiles... [Enregistrée au Parlement le 6 septembre 1737.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1737

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338386142

Notice n° :  FRBNF33838614