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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1737-07-06. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant règlement pour la séance des substituts du procureur général du Roi au Parlement de Navarre... Registrée au Parlement de Navarre le 23 novembre 1737 [Texte imprimé]

Publication : Pau : impr. de J.-C. Desbaratz, 1738

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33838590w

Notice n° :  FRBNF33838590