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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1737-07-00. Versailles]

Titre(s) : Ordonnance... concernant le faux principal, le faux incident et la reconnoissance des écritures et signatures en matière criminelle... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1737

Description matérielle : In-4°, 23 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement

Sujet(s) : Faux (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33838583m

Notice n° :  FRBNF33838583