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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1736-08-17. Compiègne]

Titre(s) : Ordonnance... pour la restitution réciproque des voleurs, assassins, incendiaires et autres criminels sur la frontière des Pays-Bas... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1736

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33838432f

Notice n° :  FRBNF33838432