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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1736-04-25. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... qui permettent aux vassaux, possesseurs de simples fiefs et non titrez, de rendre par procureurs les hommages dont ils sont tenus... Registrées en la Chambre des Comptes le 14 may 1736 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33838387f

Notice n° :  FRBNF33838387