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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1736-04-25. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes... qui permettent aux vassaux, possesseurs de simples fiefs et non titrez, de rendre par procureurs les hommages dont ils sont tenus, lorsqu'ils sont domiciliez au-delà de 5 lieues des villes où sont establis les Chambres des Comptes et Bureaux des Finances... [Enregistrées à la Chambre des Comptes le 14 mai 1736.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1736

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338383863

Notice n° :  FRBNF33838386