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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1733-02-24. Marly]

Titre(s) : Lettres patentes sur arrest [du Conseil, ci-inclus, du 8 février 1733,] qui ordonne que les affirmations des procès-verbaux des commis des fermes seront valables, pourvû que l'acte qui les contiendra soit signé du juge devant lequel elles auront été faites... [Enregistrées à la Cour des Aides le 26 mars 1733.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : L.-D. Delatour, 1733

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338378100

Notice n° :  FRBNF33837810