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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1731-07-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration au sujet de la fraude qui se pratique en Normandie par des ventes séparées et successives du fief et du domaine utile de la même terre... Registrée en Parlement le 12 décembre 1731 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33837625g

Notice n° :  FRBNF33837625