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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1731-05-18. Marly]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les ecclésiastiques et autres gens de main-morte ne pourront acquérir dans le Comté de Bourgogne aucuns biens-fonds, en fief ou en roture, sans en avoir obtenu la permission par des lettres patentes... Publiée au Parlement [de Franche-Comté] le 5 juillet 1731 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1732

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33837592b

Notice n° :  FRBNF33837592