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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1731-02-00. Versailles]

Titre(s) : Ordonnance... registrée... en Parlement le 9 mars... [1731], pour fixer la jurisprudence sur la nature, la forme, les charges ou les conditions des donations ; avec la Déclaration du 17 février [1731] sur les insinuations, registrée le même jour 9 mars [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1731

Description matérielle : In-4°, 15-4 p.

Note(s) : La "Déclaration" a pagination et adresse propres

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33837541f

Notice n° :  FRBNF33837541