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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1731-02-00. Versailles]

Titre(s) : Ordonnance... pour fixer la jurisprudence sur la nature... des donations... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338375403

Notice n° :  FRBNF33837540