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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1731-02-00. Versailles]

Titre(s) : Ordonnance... pour fixer la jurisprudence sur la nature, la forme, les charges ou les conditions des donations. Registrée en Parlement [le 9 mars 1731] [Texte imprimé]

Publication : Bourges : impr. de Vve J. Boyer, 1731

Description matérielle : In-12, 41 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338375345

Notice n° :  FRBNF33837534