Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1730-12-05. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant suppression de différentes formules des actes des notaires de la ville de Paris, et ordonne une formule uniforme... Registrée en la Cour des Aydes [le 15 décembre 1730] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1730

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338375016

Notice n° :  FRBNF33837501