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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1730-03-01. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui fait défenses aux huissiers royaux d'instrumenter hors de leur ressort... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Clément, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Huissiers et sergents des justices royales -- attributions (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33837403m

Notice n° :  FRBNF33837403