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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1728-09-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... sur l'incompatibilité et la confusion des suffrages uniformes entre les officiers de justice qui ont épousé les deux soeurs, et les beau-pères, gendres et beau-fils... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Simon, 1728

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Offices royaux -- incompatibilité (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33837201c

Notice n° :  FRBNF33837201