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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1728-07-31. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er septembre 1729 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoître des faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement [le 3 septembre 1728] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1728

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)Banqueroutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33837159d

Notice n° :  FRBNF33837159