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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1727-12-16. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... pour les apointemens des requestes civiles... Registrée en Parlement le 30 décembre 1727 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1727

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Sujet(s) : Parlement de Paris -- requêtes, appointement (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338370621

Notice n° :  FRBNF33837062