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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1726-07-21. Versailles]

Titre(s) : Déclaration qui proroge jusqu'au 1er septembre 1727 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires, pour connoistre de toutes les faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement [le 31 juillet 1726] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1726

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Sujet(s) : Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)
Banqueroutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33836780n

Notice n° :  FRBNF33836780