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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1726-07-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... et Lettres patentes sur iceluy, registrées en Parlement, portant prorogation, jusqu'à la fin du nouveau bail des fermes générales, de différens droits y énoncés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1726

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Aides -- perception (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338367752

Notice n° :  FRBNF33836775