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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1726-06-03. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui permet au lieutenant-criminel et aux autres officiers du bailliage du Chateau-du-Loir, de juger en dernier ressort les crimes prévostaux... Enregistrée au Grand Conseil du Roy le 8 juillet 1726 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1726

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Château-du-Loir (Sarthe) -- bailliage, officiers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33836737h

Notice n° :  FRBNF33836737