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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1726-04-27. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 27 avril 1726,] qui attribue à la Grand'Chambre les appellations des sentences consulaires, etc... Registrées en Parlement le 7 may 1726 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Parlement de Bretagne (Actes royaux)Parlement de Bretagne -- Grand-Chambre, compétence (Actes royaux)Parlement de Paris -- Grand-Chambre, juridiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33836719k

Notice n° :  FRBNF33836719