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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1726-02-07. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui défend aux sujets de la Religion prétendue réformée de vendre aucuns biens sans permission du Roy pendant le temps de trois ans... Registrée en Parlement le 2 mars 1726 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1726

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Protestants convertis -- biens, vente, interdiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33836686f

Notice n° :  FRBNF33836686