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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1726-01-00. Marly]

Titre(s) : Édit... portant suppression de l'hérédité de l'office de procureur général du Parlement de Flandres... [Enregistré audit Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Douay : J.-F. Willerval, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Parlement de Flandre -- procureur et substituts (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338366702

Notice n° :  FRBNF33836670