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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1725-10-04. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les procès verbaux des commis des fermes... seront affirmés véritables à peine de nullité... Registrée en la Cour des Aydes le 13 décembre 1725 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1726

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33836617m

Notice n° :  FRBNF33836617