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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1725-10-04. Fontainebleau]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que les procès verbaux des commis des fermes, tant en matière civile que criminelle, seront affirmez véritables à peine de nullité... [Texte imprimé]

Publication : Paris : L.-D. Delatour, 1726

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Enregistré à la Cour des Aides le 13 décembre 1725

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33836615x

Notice n° :  FRBNF33836615