Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1724-07-04. Chantilly]

Titre(s) : Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er juillet 1725 l'attribution donnée aux jurisdictions consulaires pour connoistre des faillites et banqueroutes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : L.-D. Delatour : et P. Simon, 1724

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement

Sujet(s) : Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)Banqueroutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338363273

Notice n° :  FRBNF33836327