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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1723-12-08. Versailles]

Titre(s) : Lettres patentes sur arrest [du Conseil ci-inclus, du 30 novembre 1723], qui ordonnent que les jugemens interlocutoires et d'instruction des juges des fermes et des gabelles seront exécutez... Registrées en Parlement [à Rennes] le 6 mars 1724 [Texte imprimé]

Publication : Rennes : G. Vatar, 1724

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Fermes royales unies (dites aussi Fermes générales) -- juridiction, procédure (Actes royaux)
Bureau général des fermes unies (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338361502

Notice n° :  FRBNF33836150