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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1723-12-07. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui supprime à commencer du 1er janvier prochain la formalité du contrôle pour tous les actes qui seront passez par les notaires de la ville de Paris. [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : L.-D. Delatour : et P. Simon, 1723

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Actes privés -- contrôle, exemptions (Actes royaux)
Contrats (Actes royaux)
Actes notariés (Actes royaux)
Actes sous seing privé (Actes royaux)
Notaires royaux -- actes (Actes royaux)
Paris -- actes notariés (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33836146t

Notice n° :  FRBNF33836146