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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1722-12-19. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui règle la forme en laquelle il sera procédé au jugement des cas prévotaux en Alsace... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Alsace -- cas prévôtaux (Actes royaux)Cas prévôtaux -- Alsace (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338358993

Notice n° :  FRBNF33835899