Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1722-09-22. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... au sujet des indemnitez dues aux seigneurs particuliers pour les acquisitions que le Roy fait dans leurs mouvances... [Enregistrée au Parlement, en vacations, le 8 octobre 1722.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1723

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Mutation (Droits de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338358513

Notice n° :  FRBNF33835851