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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1722-08-09. Versailles]

Titre(s) : Déclaration portant rétablissement du prest et annuel et dispense en faveur des officiers des cours souveraines dudit droit... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Sujet(s) : Droit annuel -- rétablissement (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338358277

Notice n° :  FRBNF33835827