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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1721-11-18. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... du 11 octobre 1721 et Lettres patentes... registrées en la Cour des Aydes le 7 février 1722, qui font deffenses à tous juges d'adjuger aucuns francsalez à quelques personnes que ce soit, si elles ne sont comprises dans les estats desdits franc-salez, qui s'arrestent annuellement au Conseil, et aux receveurs des greniers d'en faire aucune délivrance, que conformément ausdits estats ; deffendent pareillement ausdits receveurs d'en délivrer aux veuves des officiers desdits greniers, encore que leurs maris soient morts revêtus de leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1722

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Franc-salé (Droit de) (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338356490

Notice n° :  FRBNF33835649