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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1720-05-04. Paris]

Titre(s) : Déclaration concernant le Parlement de Bretagne [au sujet des jugements des requêtes civiles]... Registrée en Parlement [à Rennes] le 28 may 1720 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1743

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Parlement de Bretagne -- requêtes civiles (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33835233h

Notice n° :  FRBNF33835233