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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1718-11-16. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil... du 22 octobre 1718 et Lettres patentes... portant que les procez-verbaux faits par les commis des fermes en présence... d'un officier de l'élection ou autre juge à qui il appartient de les faire, seront valables, sans qu'il soit besoin que lesdits procez-verbaux soient ensuite affirmez par les commis... Registrées en la Cour des Aydes [le 22 décembre 1718] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Fermes royales unies (dites aussi Fermes générales) -- commis, procès-verbaux (Actes royaux)
Bureau général des fermes unies (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338348228

Notice n° :  FRBNF33834822