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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1717-11-27. Paris]

Titre(s) : Déclaration... qui proroge jusques au 1er juillet 1718 l'attribution aux juges - consuls de la connoissance des faillites et banqueroutes... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet : H. Muguet : et L.-D. de La Tour, 1717

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)Banqueroutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33834576c

Notice n° :  FRBNF33834576