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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1717-11-06. Paris]

Titre(s) : Déclaration... portant que les procès-verbaux de fraudes qui seront faits par les commis des fermes, avant midy, seront signifiez le même jour à peine de nullité, et lorsqu'ils seront faits après midy, la signification en pourra être faite dans le lendemain midy ; à l'effet de quoy lesdits commis seront tenus de faire mention dans leursdits procès-verbaux, si c'est avant ou après-midy qu'ils ont été faits... Registrées [sic] en la Cour des Aydes [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Sujet(s) : Fermes royales unies (dites aussi Fermes générales) -- commis, procès-verbaux (Actes royaux)Bureau général des fermes unies (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33834564c

Notice n° :  FRBNF33834564