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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1717-05-29. Paris]

Titre(s) : Déclaration... qui proroge jusqu'au 1er janvier 1718 l'attribution aux juges et consuls de la connoissance des faillites et banqueroutes... Registrée en Parlement [le 18 juin 1717] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1717

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)Banqueroutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33834390c

Notice n° :  FRBNF33834390