Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1717-05-08. Paris]

Titre(s) : Déclaration... portant que les commis employez à la régie des droits réservez par l'édit... d'août dernier jouiront des mesmes exemptions que les commis des fermes... Registrée en Parlement [le 10 juin 1717] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain : et P. Prault, 1722

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Droits réservés -- régie (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33834372f

Notice n° :  FRBNF33834372