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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1717-02-16. Paris]

Titre(s) : Déclaration... qui continue les défenses aux nouveaux convertis de vendre leurs biens immeubles et l'universalité de leurs meubles pendant trois ans... [Enregistrée au Parlement le 2 mars 1717.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet : H. Muguet : et L.-D. de La Tour, 1717

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Protestants convertis -- biens, vente, interdiction (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33834280s

Notice n° :  FRBNF33834280