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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1716-08-00. Paris]

Titre(s) : Édit... concernant la vente par décret des immeubles des justiciables de la Chambre de justice [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet : H. Muguet : et L.-D. de La Tour, 1716

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Note(s) : Enregistré au Parlement. - Suivi de la liste des "Noms des subdéléguez et substituts avec les lieux de leurs résidences"

Sujet(s) : Chambres de justice -- biens des condamnés (Actes royaux)Chambres royales de justice (Actes royaux)Chambres souveraines de justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338340869

Notice n° :  FRBNF33834086