Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1716-06-13. Paris]

Titre(s) : Déclaration... contre ceux qui ont fait ou feront faillite... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet : H. Muguet : et L.-D. de La Tour, 1716

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Faillites -- procédure (Actes royaux)Banqueroutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338339976

Notice n° :  FRBNF33833997