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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1716-03-00. Paris]

Titre(s) : Édit... portant establissement d'une Chambre de justice... Registré en Parlement [le 12 mars 1716] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1716

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Sujet(s) : Chambres de justice -- création (Actes royaux)Chambres royales de justice (Actes royaux)Chambres souveraines de justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33833838d

Notice n° :  FRBNF33833838