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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1715-12-07. Vincennes]

Titre(s) : Déclaration... qui attribue jusqu'au 1er juillet 1716 aux juges et consuls du Royaume la connoissance des faillites et banqueroutes... [Enregistrée au Parlement le 23 décembre 1715.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1715

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Sujet(s) : Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)
Banqueroutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33833737s

Notice n° :  FRBNF33833737