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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XV (1710-1774 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1715-10-12. Vincennes]

Titre(s) : Déclaration... qui fixe des peines contre les commis des fermes qui prévariqueront dans leurs emplois, et contre les marchands et autres qui les auront subornez... Registrée en la Cour des Aydes le 24 octobre 1715 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol. plano

Sujet(s) : Fermes royales unies (dites aussi Fermes générales) -- malversations (Actes royaux)Bureau général des fermes unies (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33833670b

Notice n° :  FRBNF33833670