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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1715-07-30. Marly]

Titre(s) : Déclaration... qui, en transférant au prévôt de Paris ou son lieutenant l'attribution faite par la déclaration du 10 juin 1715 aux juge et consuls de tous les procès et différens civils relatifs aux faillites, conserve aux juge et consuls le droit de connoître des objets relatifs au commerce, notamment de l'homologation des contrats de remise, atermoyement, etc... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de Le Breton, 1773

Description matérielle : In-4°, monté in-fol., 3 p.

Sujet(s) : Châtelet [de Paris] -- juridiction (Actes royaux)
Maréchaussées -- Paris (généralité de) (Actes royaux)
Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)
Banqueroutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338335090

Notice n° :  FRBNF33833509