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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1715-06-18. Marly]

Titre(s) : Déclaration... qui ordonne que par provision les droits qui doivent estre perçus dans les jurisdictions consulaires créés par édit... de mars 1710 pour les expéditions du greffe, seront payez sur le mesme pied qu'ils se payent au greffe des juges et consuls des marchands de... Paris, avec l'Estat desdits droits [arrêté au greffe du consulat de Paris, le 15 avril 1715] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1715

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Consulats (ou Juridictions consulaires) -- greffes, droits (Actes royaux)
Paris -- juridiction consulaire, greffe, acte (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338334834

Notice n° :  FRBNF33833483