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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1715-06-10. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les procès... pour raison des faillites et banqueroutes seront portés par devant les juges et consuls jusqu'au 1er janvier 1716... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de Le Breton, 1773

Description matérielle : In-4°, monté in-fol., 3 p.

Sujet(s) : Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)
Banqueroutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33833482s

Notice n° :  FRBNF33833482