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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1715-06-10. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... qui attribue pendant un certain temps aux jurisdictions consulaires la connoissance des faillites et banqueroutes... [Enregistrée au Parlement.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et H. Muguet, 1715

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)Banqueroutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33833481f

Notice n° :  FRBNF33833481