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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1715-06-10. Versailles]

Titre(s) : Déclaration... portant que les procès et différens civils pour raison des faillites et banqueroutes seront portez par devant les juges et consuls, jusqu'au 1er janvier 1716... Registrée en Parlement [le 3 juillet 1715] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1715

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : Faillites -- justiciabilité (Actes royaux)
Banqueroutes (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338334803

Notice n° :  FRBNF33833480