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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1715-05-00. Marly]

Titre(s) : Édit... qui ordonne que les droits seigneuriaux dus dans les justices et seigneuries aliénées par S. M. seront perçus à sont profit... Registré en Parlement [à Rennes] le 17 juin 1715 [Texte imprimé]

Publication : Rennes : Vve F. Vatar, 1715

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33833433k

Notice n° :  FRBNF33833433